Prise d'otages mortelle

L'article 347bis du code pénal définit la prise d'otage comme suit : la prise d'otage est une arrestation, une détention ou un enlèvement dans le but d'obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition. La privation de liberté peut également avoir pour but de faciliter un crime, de faire échapper les délinquants à une peine, de faire fuir les délinquants ou de les libérer.

Ainsi, la prise d'otage nécessite l'existence d'un objectif visé par l'auteur de l'infraction. Il faut également qu'il y ait une privation effective de liberté. Une personne qui se contente de faire croire qu'elle a privé quelqu'un de sa liberté sans le faire réellement ne se rend pas coupable de prise d'otage. Par exemple, il peut arriver qu'une personne informe les proches d'une personne qu'elle a été prise en otage (sans que cela soit vrai). Même si une rançon est demandée dans ce cas, il s'agit d'une extorsion et non d'une prise d'otage.

Le législateur considère la prise d'otages comme un crime particulièrement grave. Le délit de base de la prise d'otage est puni d'une peine d'emprisonnement de 20 à 30 ans. Cela signifie qu'en principe, une Cour d'Assises doit statuer sur ce point. Toutefois, la prise d'otage peut également être jugée par le tribunal correctionnel si des circonstances atténuantes sont présumées. En revanche, lorsque des circonstances aggravantes interviennent, par exemple lorsque l'otage est mineur, l'infraction est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et la Cour d'assises sera de toute façon compétente. De même, si la prise d'otage est mortelle, l'affaire devra être plaidée devant la cour d'assises.