Délits de presse
Délits de presse
Le délit de presse est défini par la jurisprudence et la doctrine comme "l'expression d'une idée ou d'une opinion constituant une infraction à la loi pénale au moyen d'un document imprimé ou d'un procédé similaire, à condition qu'une publicité effective soit donnée au document contenant l'infraction".
La définition des délits de presse n'est pas non plus prévue par la législation. Une fois de plus, la jurisprudence remplit cette définition de manière très étroite, de sorte que très peu de délits de presse sont également jugés par la cour d'assises.
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